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Guide Pratique

Signalement professionnel

DOMAINE D'APPLICATION

 

I. Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte

 

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle, signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Il peut également s'agir d'une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d'un engagement international de la France. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre d'activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

 

II. Qui peut émettre une alerte ?

 

-Tous collaborateurs du Groupe Laurent-Perrier

o   Le personnel

o   Fournisseurs

o   Sous-traitants et cocontractants

o   Tout collaborateur extérieur ou occasionnel

o   Les actionnaires

o   Les Membres des organes d'administration, de Direction et de Surveillance.

 

III. Quels faits peuvent être signalés ?

 

Le dispositif d'alerte permet de signaler d'éventuels manquements qui seraient constitutifs :

-D'un crime

-D'un délit

-D'une violation, ou tentative de dissimulation d'une violation, d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union Européenne, de la loi et du règlement

-D'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général

Exclusion : Les faits, informations et documents qui résultent du secret de la défense nationale, ou secret médical notamment sont exclus du régime de l'alerte.

 

IV. Quelle protection pour le lanceur d'alerte ?

 

-Garantie de confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte

-Irresponsabilité civile

-Irresponsabilité pénale

-Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaire

 

La protection est également étendue à toute personne physique ou morale qui aide le lanceur d'alerte à effectuer le signalement ou la divulgation.

 

PROCEDURE

 

I. Comment émettre une alerte ?

 

Le Groupe Laurent-Perrier met à disposition des lanceurs d'alerte une Adresse mail dédiée signalement@laurent-perrier.com

 

Si le lanceur d'alerte ne dispose pas de boîte aux lettres aux électroniques, il peut transmettre son alerte par courrier à l'adresse suivante :

                                                             

« Confidentiel & Personnel »

Direction Juridique Laurent-Perrier

32 Avenue de Champagne

51150 Tours-sur-Marne

 

Le lanceur d'alerte doit décrire de manière objective et le plus précis possible, notamment sur la date des faits et les personnes concernées, les faits dont il souhaite alerter le Groupe Laurent-Perrier.

 

Le manquement signalé doit être sérieux et l'alerte émise de bonne foi et en absence de toute contrepartie financière directe.

 

II. Comment et par qui est traitée mon alerte ?

 

-Accusé de réception

Une fois déclarée, l'alerte est reçue par les référents internes du Groupe Laurent-Perrier que sont le Directeur Juridique et le Responsable du Département Ressources Humaines désignés pour traiter les signalements, qui sont chargés d'assurer le suivi de la procédure. Hormis les cas, où le signalement est anonyme, les référents internes informeront par écrit le lanceur d'alerte de la bonne réception de son signalement (7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement) et du délai nécessaire à l'examen de sa recevabilité (Environ 2 à 3 mois).

 

-Traitement de l'alerte

Les référents internes du Groupe Laurent-Perrier examinent les faits rapportés par l'alerte.

Ils pourront demander tout complément d'informations à l'auteur du signalement. Le cas échéant, ils en font part aux seules parties prenantes dont l'implication est absolument nécessaire pour le traitement de l'alerte. Le lanceur d'alerte sera ensuite informé des suites qui seront données à son alerte, ou de la clôture du dossier.

 

III. Quelles garanties pour le lanceur d'alerte ?

 

-Traitement confidentiel de l'alerte

-Archivage des données relatives au signalement une fois le dossier traité et finalisé

-Aucune responsabilité pénale, seulement s'il a agi de manière désintéressée et de bonne foi concernant les faits dont il a eu personnellement connaissance et qu'il a signalés dans le respect de la procédure de signalement.

-Aucune sanction, ni licenciement, ni mesure discriminatoire directe ou indirecte